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saisie d'un vehicule

Posté : 04 sept. 2014, 15:21
par gentiane
Bonjour
Je vis en couple depuis 12 ans avec mon conjoint. Ni mariée, ni pacsée.
Il a contracté des dettes en son nom lors d'une période de chômage prolongée.
Aujourd'hui, il est pris à la gorge et la voiture (carte grise à nos deux noms et assurance à mon nom, dont j'ai pour travailler un besoin impératif) a été mise sous saisie administrative . Nous nous en sommes apercus car nous voulions refaire la carte grise à mon seul nom pour me protéger .
Nous l'avons en effet achetée pendant notre vie commune et payée de nos ressources à deux.
Ai je un recours ?
je risque de me retrouver sans véhicule, j'habite à 45km de mon emploi, sans gare, ni transport en commun dans notre petite commune .
Nous vivons dans la maison dont je suis seule propriétaire dans le mobilier de ma famille (maison héritée).

Autre souci
Je ne suis pas solidaire (je n'ai jamais rien signé lors de ces demandes de crédits)des dettes de mon conjoint, bien que je sois signalée à la BdF car à une époque un compte que nous avions en commun pour les charges du ménage était régulièrement saisi.
Nous avons à plusieurs reprises écrit à Sofinco qui en est à l'origine, même en reco AR, et ils n'ont jamais même daigné répondre pour justifier des raisons qui leur permet de m'impliquer et de me poser de telles difficultés pour des causes qui me sont étrangères .
Je précise que mon conjoint et moi ne sommes pas du tout en conflit et que je sais qu'il n'a pas signé pour moi sur sa demande de crédit . Je suppose qu'il m'a simplement signalée comme cohabitante.

Re: saisie d'un vehicule

Posté : 04 sept. 2014, 18:12
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous conseillons de contester cette saisie et demander la nullité de cette décision. En effet, la demande de nullité de la saisie pour vice de forme ou vice de fond peut être présentée par le débiteur tant que la vente des biens saisis n'est pas intervenue (article 131 alinéa 1 du Décret). Et nous vous informons que la contestation peut porter sur la régularité formelle, si les actes de la procédure n'ont pas été respectés ou sont irréguliers, ou sur le fond. La contestation peut également porter sur les biens saisis lorsqu'il s'agit de démontrer que les biens, objets de la saisie vente n'appartiennent pas en intégralité au débiteur comme me semble votre cas. Et nous précisons que si la contestation porte sur la propriété ou la saisissabilité du bien alors l'article 126 du Décret précise que les demandes suspendent le cours de la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet. Le Juge de l'Exécution est saisi par voie d'assignation. L’Huissier de Justice instrumentaire, lorsqu'il en est avisé, ne poursuit pas la procédure tant que le Juge de l'Exécution n'a pas statué, sauf lorsque le créancier exige expressément le maintien des poursuites. Pour cela nous vous conseillons de prendre un avocat afin d'entamer la procédure de contestation.
Cordialement

Re: saisie d'un vehicule

Posté : 04 sept. 2014, 19:17
par gentiane
Un grand merci pour votre réponse si rapide . Nous allons nous empresser de faire un courrier en ce sens , sur la seconde partie de ma question ( la demande de crédit que je n'ai jamais co-signée mais pour laquelle j'ai été fichée FICP sans raison) et pour laquelle l'organisme de crédit refuse de répondre à nos courriers recommandés , que puis je faire ?

Re: saisie d'un vehicule

Posté : 05 sept. 2014, 12:22
par Moderateur-01
Bonjour,
I faut faire un recours auprès de médiateur de l'organisme de crédit. Mais avant vous devez faire une réclamation écrit auprès de service consommateur.
Cordialement,

Re: saisie d'un vehicule

Posté : 05 sept. 2014, 19:45
par gentiane
Je vous remercie de vos réponses . Nous allons re tenter de leur écrire, car nous l'avons déjà fait en réco AR sans avoir jamais eu de réponse ( sauf l'accusé de réception du courrier)