Remboursement prêt immobilier avec exonération de frais de remboursement anticipé
Posté : 28 janv. 2019, 22:04
Bonjour
Suite à ma séparation avec mon ex conjoint, nous étions en union libre.
Nous avions acheté ensemble un appartement que nous avons vendu.
Nous avons fait une demande d'exonération des indemnités de remboursement anticipé qui a été accepté.
Ne vivant plus dans la même région nous avons chacun notre notaire et ma signature de l'acte s'est faite par procuration chez son notaire.
Sur le détail du remboursement du prêt fourni au notaire par mon ex, l'exonération ne figure pas.
Son notaire qui a reçu les fonds de la vente a remboursé la banque puis partagé le restant entre mon ex et moi sans même me demander mon accord sur le partage, sachant que je n'étais pas d'accord pour le partage équitable puisque j'ai mis un apport personnel quand on avait acheté l'appartement qui n'est pas mentionné dans l'acte de l'époque.
La banque 1 mois plus tard après réclamation a versé sur le compte commun qui nous restait, la somme total de l'exonération et mon ex l'a entièrement prise.
Est-ce normal que la banque verse la somme de l'exonération après le remboursement ?
Ou aurait-elle dû être déduite sur le montant total du remboursement du prêt que le notaire a remboursé ?
Quels sont mes recours pour récupérer la moitié de l'exonération que mon ex a pris ?
Et enfin son notaire avait-il le droit de verser le solde du prix revenant aux vendeurs sans l'accord des 2 vendeurs?
D'avance merci pour vos réponse.
Cordialement
Suite à ma séparation avec mon ex conjoint, nous étions en union libre.
Nous avions acheté ensemble un appartement que nous avons vendu.
Nous avons fait une demande d'exonération des indemnités de remboursement anticipé qui a été accepté.
Ne vivant plus dans la même région nous avons chacun notre notaire et ma signature de l'acte s'est faite par procuration chez son notaire.
Sur le détail du remboursement du prêt fourni au notaire par mon ex, l'exonération ne figure pas.
Son notaire qui a reçu les fonds de la vente a remboursé la banque puis partagé le restant entre mon ex et moi sans même me demander mon accord sur le partage, sachant que je n'étais pas d'accord pour le partage équitable puisque j'ai mis un apport personnel quand on avait acheté l'appartement qui n'est pas mentionné dans l'acte de l'époque.
La banque 1 mois plus tard après réclamation a versé sur le compte commun qui nous restait, la somme total de l'exonération et mon ex l'a entièrement prise.
Est-ce normal que la banque verse la somme de l'exonération après le remboursement ?
Ou aurait-elle dû être déduite sur le montant total du remboursement du prêt que le notaire a remboursé ?
Quels sont mes recours pour récupérer la moitié de l'exonération que mon ex a pris ?
Et enfin son notaire avait-il le droit de verser le solde du prix revenant aux vendeurs sans l'accord des 2 vendeurs?
D'avance merci pour vos réponse.
Cordialement