Juridissimo

Bonjour,
Suite à notification d'un examen contradictoire de situation personnelle au mois de Novembre 2015 pour les années 2013 et 2014, je rencontre quelques difficultés.

Le contrôleur conclus à une activité occulte (bien que sur l'année 2014 il apparait que j’étais gérant d'une auto entreprise) et je suis redressé : impôt sur le revenu + TVA.

En Mars 2017 je reçois un courrier '751 recours hiérarchique' rappelant les arguments présentés, les différents documents fournis et les nouvelles conséquences financières. Pas de recours de ma part en retour.

Entre temps je reçois une mise en demeure de payer l’impôt sur le revenu 2014 ainsi q'une mise en demeure du RSI pour la réévaluation des cotisations fiscales 2014 suite à communication de l'administration fiscale.

3 questions:
- Comment puis-je être taxé d'activité occulte alors que le contrôleur communique des éléments pour la réévaluation des mes cotisations d'une auto entreprise?

- A ce jour, je n'ai toujours pas de mise en recouvrement suite à mon contrôle fiscale alors que le document doit être envoyé à l'issue de la procédure de vérification et de l'ensemble des recours qu'elle comporte. Est ce normal? Quels sont les délais?

Enfin, en l'absence de mise en recouvrement à l'issue de la procédure, est ce normal d’être relancé pour l’impôt sur le revenu et l'URSSAF?

Merci à vous pour vos réponses et votre aide.

Bonjour,
Si vous contestez le mode de calcul ou le paiement d'un impôt,vous pouvez tenter de régler ce genre de litige sans passer devant le juge de l'impôt.

Vous devez d'abord déposer une réclamation écrite au centre des impôts dont vous dépendez. Puis, en cas d'échec, vous pouvez saisir le conciliateur départemental et en dernier lieu le médiateur du ministère des Finances.
Cordialement,