resiliation perp loi sapin 2 article 116
Posté : 06 janv. 2017, 11:04
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de savoir si la loi Sapin 2 (loi sur la transparence et la vie économique), parue au Journal Officiel en date du 10 décembre 2016 est en vigueur dès sa publication au JO ou s'il faut encore attendre quelques mois ?
En effet, je rentre dans toutes les conditions de l'article 116 permettant un autre cas de sortie en capital d'un perp..Ayant consulté ma banque pour le résilier celle-ci ne semble pas au courant de cette loi, et me répond que de toute manière elle n'a pas encore les formulaires de résiliation adéquats..
D'où mes questions : la loi est-elle applicable dès sa publication au JO ? Que penser de "l'argument" des borderaux de résiliation non imprimés ? Suis-je en droit dès à présent de récupérer le capital de mon perp ?
Merci beaucoup
Je me permets de vous contacter afin de savoir si la loi Sapin 2 (loi sur la transparence et la vie économique), parue au Journal Officiel en date du 10 décembre 2016 est en vigueur dès sa publication au JO ou s'il faut encore attendre quelques mois ?
En effet, je rentre dans toutes les conditions de l'article 116 permettant un autre cas de sortie en capital d'un perp..Ayant consulté ma banque pour le résilier celle-ci ne semble pas au courant de cette loi, et me répond que de toute manière elle n'a pas encore les formulaires de résiliation adéquats..
D'où mes questions : la loi est-elle applicable dès sa publication au JO ? Que penser de "l'argument" des borderaux de résiliation non imprimés ? Suis-je en droit dès à présent de récupérer le capital de mon perp ?
Merci beaucoup