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saisie d'un bien par huissier

Posté : 29 avr. 2014, 17:51
par marie20
Un huissier de justice peut-il saisir un bien appartenant à un enfant majeur vivant sous le toit de ses parents pour une dette au nom de ses mêmes parents ?

Re: saisie d'un bien par huissier

Posté : 01 mai 2014, 16:43
par Moderateur-01
Bonjour,
La contestation peut porter sur les biens saisis lorsqu'il s'agit de démontrer que les biens, objets de la saisie vente n'appartiennent pas au débiteur comme me semble votre cas.
l'article 126 du Décret précise que les demandes suspendent le cours de la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet. Le Juge de l'Exécution est saisi par voie d'assignation. L’Huissier de Justice instrumentaire, lorsqu'il en est avisé, ne poursuit pas la procédure tant que le Juge de l'Exécution n'a pas statué, sauf lorsque le créancier exige expressément le maintien des poursuites. Pour cela nous vous conseillons d’abord de contester cette saisie auprès de l’huissier et s’il ne veut rien savoir à ce moment là la saisine de juge de l’exécution sera inévitable.
Cordialement,