Juridissimo

Bonjour.

Je suis marie sous le regime de la communaute mais en cours de separation.

Jai achete un appartement avec mon epouse et apporte lors de lachat 50% du prix de lappartement en apport (economies personnelles). laissant le credit a charge de mon epouse qui na apporte aucun apport.

Nous sommes aujourdhui en attente de divorce (a lamiable). Mon epouse souhaite racheter ma part de lappartement. Mais celle ci affirme devoir attendre la fin du jugement pour effectuer le rachat. Elle refuse deffectuer lachat avant la fin du jugement car etant sous le regime de la comunaute elle a peur que je lui redemande la moitie apres que celle ci m`ait rachete ma part...

Noccupant plus lappartement depuis 6 mois je souhaiterai pour ma part recupperer cette somme avant la fin du jugement qui pour le moment na pas encore commence.

Ma question est la suivante. Doit elle forcement attendre la fin du jugement pour me racheter ma part? Peut elle par un acte notarial me racheter ma part et ainsi posseder 100% du bien immobilier et ainsi mettre lappartement a labris du regime de la communaute ? Je pourrais ainsi reccuperer mon apport plus rapidement.

merci davance

cordialement.

Bonjour,
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Dans le cas de figure, l’un des époux cède sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent (cette somme pouvant d’ailleurs prendre la forme d’une prestation compensatoire).

Cette opération donne impérativement lieu à la rédaction d’un acte notarié.

En effet, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte commence par récapituler l’actif et le passif de la communauté (l’ensemble des avoirs bancaires, des biens immobiliers du couple, mais aussi des prêts et crédits). Puis, il chiffre les droits de chacun des époux dans la communauté.

Au terme de cet acte, le bien immobilier va être attribué à l’un des époux. En contrepartie, celui-ci devra prendre à sa charge le crédit immobilier correspondant, s’il existe, et reverser à l’autre époux une somme d’argent à titre de « soulte », afin de compenser l’excédent de valeur reçu par l’époux.

Cet acte sera ensuite soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce par consentement mutuel et prendra effet le jour du prononcé du divorce.

Cordialement,