Main courante égarée par les Gendarmes.
Posté : 22 avr. 2014, 16:59
Tout est dans l'intitulé.
Monsieur quitte le domicile conjugal, madame le signale en Gendarmerie dans le registre "Main courante" en décembre 2012.
Aujourd'hui, l'avocate de madame demande le récépissé pour pouvoir attester qu'il n'y a plus de vie commune depuis 2 années.
Madame se rend à la gendarmerie pour demander le document, et...
"Désolé, changement de système informatique, plus de données avant 2014."
Auprès de qui madame peut se plaindre officiellement ?
Y a-t-il un recours possible ?
Merci à ceux qui se pencheront sur ce cas.
Monsieur quitte le domicile conjugal, madame le signale en Gendarmerie dans le registre "Main courante" en décembre 2012.
Aujourd'hui, l'avocate de madame demande le récépissé pour pouvoir attester qu'il n'y a plus de vie commune depuis 2 années.
Madame se rend à la gendarmerie pour demander le document, et...
"Désolé, changement de système informatique, plus de données avant 2014."
Auprès de qui madame peut se plaindre officiellement ?
Y a-t-il un recours possible ?
Merci à ceux qui se pencheront sur ce cas.