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Licenciement pendant un divorce en cours

Posté : 29 févr. 2016, 14:43
par anais78
Bonjour,
En cas de divorce sous le régime de la communauté, l'indemnité de licenciement peut être conservée par la personne licenciée s'il s'agit d'un préjudice personnel et moral.
Dans quel cas est-ce considéré comme indemnité pour préjudice personnel et moral ?
Puis-je prétendre à une prestation compensatoire si je suis au chômage sachant qu'avant le licenciement, il n'y avait pas une grande différence de salaire ?
Merci d'avance.

Re: Licenciement pendant un divorce en cours

Posté : 01 mars 2016, 19:07
par Moderateur-01
Bonjour,
C'est le juge qui décide si cette indemnité est considéré comme indemnité pour préjudice moral ou non.
Oui, vous avez le droit de demander une prestation compensatoire.
Cordialement,

Re: Licenciement pendant un divorce en cours

Posté : 01 mars 2016, 19:10
par anais78
Merci pour votre réponse.
Est-ce le juge du prud'homme ou celui du divorce dont vous parlez ?

Re: Licenciement pendant un divorce en cours

Posté : 03 mars 2016, 15:54
par Moderateur-01
C'est le JAF