Juridissimo

Divorcé, 2 enfants 20 et 12 ans. Pension alimentaire toujours versée à la mère. Même quand elle vivait en concubinage.
Mon fils de 20 ans a arrêté ses études et travaillait (sans que je le sache) et moi je continuais de payer la pension.
Avril 2015 sa mère a mis à la porte notre fils de 20 ans. Il est venu chez moi en avril et mai. Il est reparti chez un copain et revenu chez moi de septembre à novembre inclus. Il s'est inscrit à la FAC pour reprendre ses études à la rentrée. Trop tard pour la chambre d'étudiant car il a passé son bac en candidat libre l'année de ses 20 ans.
Je suis dans un petit studio sans chambre. Nous devions cohabiter... pas facile. Comme il ne respectait pas les règles de cette cohabitation et se croyait à l'hôtel je lui ai suggéré de repartir chez sa mère. Sachant que je l'ai logé, entretenu, nourri, lavage, repassage... Disons que j'ai tout fait pour qu'il soit bien. Malheureusement aucun respect... Comme il habitait chez sa mère et qu'il travaillait, n'avait aucun justificatif scolaire, j'ai arrêté de payer la pension alimentaire pour lui. Pendant qu'il était chez moi, je n'ai rien demandé à sa mère, ni à lui. Aujourd'hui sachant qu'il a repris ses études je paie sa pension comme il était convenu, à sa mère, et ceci depuis ce mois-ci.
Quels sont mes droits? Cela fait 8 ans que je suis divorcé et j'ai l'impression de ne pas avancer.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Pour se libérer de la dite pension, le parent doit prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins. Toutefois, les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien.
En effet, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
La 7ème chambre de la cour d'appel de Douai le 8 février 2001 a considéré: « … que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation à l’avenir; qu’alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel lié au fait qu’il poursuit ses études ».
En conséquence, lorsque l’enfant ne poursuit plus ses études, ou qu’il manque d’assiduité la jurisprudence estime que l’obligation alimentaire ne peut subsister.
Est nous tenons à vous informer que le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur. Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation.
Donc même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas d'autre solution, seul le recours au JAF peut mettre un terme à l’obligation, aucune décision unilatérale du parent ne peut y suppléer.
Cordialement,

Merci pour cette information.
Le fait que mon fils était venu vivre avec moi, donc j'ai subvenu à ses besoins, m'oblige quand même à verser la pension alimentaire pour lui, à sa mère???
Sachant que celle-ci malgré la pension alimentaire que je versais à mes deux enfants, demandait à l'aîné une pension supplémentaire. Elle travaille et gagne bien sa vie.
Source de mon fils...

Merci pour vos réponses.