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Reconnaissances paternité changement de nom

Posté : 25 nov. 2015, 02:42
par steph02
bonjours voilas il y a 4 ans jais mis mon enfants au monde mais décédé un jours après la naissances, le papa es moi nous avons séparer quand jetait enceinte de 3 mois je vivait chez mais parent mais suite a la séparation je suis allez vivre chez un ami mais lui il profité de moi car après environ 3 ans il a reconnu mon enfants il profité car je n'était pas dans mon état normal perdu seul faible sans personne aidez moi donc de plus il menacé es il a pris argent de rsa que la caf ma donner pour le remboursement que j'ais pas pendant ma grossesse il fumer boire avec mais aujourd’hui cela fait 1 ans je suis remis avec le papa de mon enfants nous vivons ensemble es nous attendons un deuxième enfants mais nous souhaitons que nos deux enfants porte le même nom donc es t'il possible que le papa reconnaître notre premier enfants? es que il porte son nom donc la question es t'il possible qu'ont change le nom sur le livret famille? car il porte un nom mais ses pas le vrai papa ses juste un ami d'avant es profiteur donc comment faire pour les démarche. veuillez recevoir mes sincère salutation distingué.

Re: Reconnaissances paternité changement de nom

Posté : 25 nov. 2015, 17:36
par Moderateur-01
Bonjour,
La reconnaissance d’un enfant naturel (né hors mariage), est un mode d’établissement de sa filiation à l’égard de son auteur. L’acte de reconnaissance ne produit d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède (article 316 du Code civil). La reconnaissance n’impliquant aucune vérification de la vérité biologique du lien qui unit l’enfant reconnu à ses parents présumés. La reconnaissance mensongère d’un enfant naturel dans un acte d’état civil ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours, en vertu de cet article, être contestée par son auteur lui-même (Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 mars 1988).
Et nous vous informons que toute personne a le droit de contester une reconnaissance. Il peut s'agir du père biologique. Il en sera très certainement ainsi si la personne qui conteste la reconnaissance ne fournit à l'appui de sa demande aucun élément permettant de mettre sérieusement en doute la paternité de l'auteur de la reconnaissance.
Pour contester l’existence d’un lien de filiation, il faudra alors faire la preuve que ces relations n’ont pas existé et ce, par tous moyens. La preuve de la filiation est libre (article 310-3 du code civil) et peut donc se faire par témoignages, documents administratifs, lettres, photographies, permettant d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant, ou sur l’existence de relations intimes durant la période de conception.
L’expertise biologique (test ADN ou analyse de sang) est la preuve ultime. Toutefois, seuls sont valables les tests ADN ordonnés par un Juge français.
En cas de succès de l’action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l’état civil concernés doivent être mis à jour.
Les droits et obligations qu’avait le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L’autorité parentale liée à la filiation disparaît également, qu’il s’agisse de son exercice ou des droits et devoirs.
L’annulation de la filiation entraîne également le changement de nom de l’enfant mineur.
Mais de toute façon vous devez avoir un jugement. Nous précisons que le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation (article 318-1 du Code civil).
Il convient alors de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation.
Cordialement.