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Séparation PACS avec enfants et propriété

Posté : 30 oct. 2015, 16:30
par Emeline78
Bonjour,

Je vous expose mon problème.

Nous avons acheté notre appartement en Janvier 2012.
Nous nous sommes Pacsés en Avril 2013.
Nous avons 2 enfants de 4 ans et 2 ans 1/2.

Aujourd'hui, nous nous séparons.
Nous vivons toujours sous le même toit, l'appartement est en vente depuis juillet 2015 et il nous est impossible de nous reloger avant la vente de l'appartement.
Et nous avons choisi de dissoudre le PACS en janvier 2016 pour des raisons fiscales.

Nous passons devant le juge début décembre. Nous serons donc encore Pacsés et résiderons toujours à la même adresse.
Je souhaiterai savoir si, lors de l'audience de décembre, le juge pourra statuer, voire valider, notre projet concernant les enfants : garde, droit de visite, d'hébergement, pensions alimentaires malgré notre PACS et notre résidence commune.

Je tiens à préciser qu'il sera stipuler dans notre accord que le jugement concernant les enfants s'appliquera dès lors que nous vivrons séparément.

Merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée

Re: Séparation PACS avec enfants et propriété

Posté : 31 oct. 2015, 18:34
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, le juge peut statuer avant votre séparation.
Cordialement,

Re: Séparation PACS avec enfants et propriété

Posté : 01 nov. 2015, 15:53
par Emeline78
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer sur quels éléments vous vous basez pour me donner cette réponse ? Car mon avocate, ainsi que celle de mon ex compagnon, maintiennent qu'il n'y aura pas de validation de notre projet par le juge à cause de l'adresse commune.
Je voudrais pouvoir argumenter auprès d'elle.

Merci de nouveau et par avance pour votre aide.