début de la prestation compensatoire
Posté : 23 oct. 2015, 18:05
Une ordonnance de non conciliation en date du 2 octobre 2012 a imposé à mon ex-mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Nous avons divorcé le 12 mai 2015. Une prestation compensatoire a été fixée (une partie en capital + échelonnement sur 12 mois à compter de l'homologation du divorce).
Notre maison commune avait été vendu, et l'argent représentant presque la totalité de la somme en capital avait été versé sur mon compte par anticipation le 25 mars 2015, à la demande de mon ex-mari.
Il affirme aujourd'hui que le versement de cette somme, représentant 77% de la prestation compensatoire globale, détermine l'arrêt de paiement de la pension alimentaire et le début du paiement de la prestation compensatoire échelonnée. Donc au 25 mars et non pas à l'homologation du divorce comme indiqué dans le jugement.
De plus, ayant été opérée d'une tumeur au cerveau le 31 mars 2015, j'ai dû repousser le divorce initialement fixé au 14 avril 2015. Il affirme donc qu'il n'a pas à payer de pension alimentaire pour ce mois supplémentaire qui est de mon fait.
Jamais il n'a évoqué ces arguments devant moi, ni devant le juge et il a acquiescé le jugement de divorce sans faire appel.
Mes questions:
1-Est-il vrai qu'une pension alimentaire ne peut se poursuivre après un versement représentant 77% de la prestation compensatoire globale. Que toute somme versée après ce paiement anticipé est forcément de la prestation compensatoire, même si cela est en contradiction avec les termes du jugement de divorce.
2-peut on argumenter, 4 mois après le divorce, du fait que le divorce a été repoussé d'un mois par ma faute (alors que je peux fournir les justificatifs médicaux, et surtout que la question n'a jamais été évoquée jusqu'à aujourd'hui)et que la pension alimentaire n'est pas dû ce mois là?
merci de votre réponse
Nous avons divorcé le 12 mai 2015. Une prestation compensatoire a été fixée (une partie en capital + échelonnement sur 12 mois à compter de l'homologation du divorce).
Notre maison commune avait été vendu, et l'argent représentant presque la totalité de la somme en capital avait été versé sur mon compte par anticipation le 25 mars 2015, à la demande de mon ex-mari.
Il affirme aujourd'hui que le versement de cette somme, représentant 77% de la prestation compensatoire globale, détermine l'arrêt de paiement de la pension alimentaire et le début du paiement de la prestation compensatoire échelonnée. Donc au 25 mars et non pas à l'homologation du divorce comme indiqué dans le jugement.
De plus, ayant été opérée d'une tumeur au cerveau le 31 mars 2015, j'ai dû repousser le divorce initialement fixé au 14 avril 2015. Il affirme donc qu'il n'a pas à payer de pension alimentaire pour ce mois supplémentaire qui est de mon fait.
Jamais il n'a évoqué ces arguments devant moi, ni devant le juge et il a acquiescé le jugement de divorce sans faire appel.
Mes questions:
1-Est-il vrai qu'une pension alimentaire ne peut se poursuivre après un versement représentant 77% de la prestation compensatoire globale. Que toute somme versée après ce paiement anticipé est forcément de la prestation compensatoire, même si cela est en contradiction avec les termes du jugement de divorce.
2-peut on argumenter, 4 mois après le divorce, du fait que le divorce a été repoussé d'un mois par ma faute (alors que je peux fournir les justificatifs médicaux, et surtout que la question n'a jamais été évoquée jusqu'à aujourd'hui)et que la pension alimentaire n'est pas dû ce mois là?
merci de votre réponse