Page 1 sur 1

achat maison et séparation (divorce non prononcé)

Posté : 19 oct. 2015, 10:32
par chris70
bonjour
je suis en cours de divorce et séparée depuis 5 ans. Je souhaite vendre ma maison (qui m'appartient, je l'ai achetée 6 ans avant mon mariage) (j'ai fait aussi rédiger un contrat de mariage sur la base de la séparation de biens). Puis-je la vendre et en acheter une autre à titre individuel et sans crainte?

Re: achat maison et séparation (divorce non prononcé)

Posté : 19 oct. 2015, 17:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Puisque vous êtes marié sous le régime de séparation du bien, vous pouvez vendre votre bien et acheter un autre sans aucun risque.
Cordialement,