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surendettement et héritage

Posté : 16 oct. 2015, 22:13
par dujardin
bonsoir

nous avons un dossier de surendettement et mon époux viens de toucher un héritage conséquent
dois ton avertir la banque de France de ce changement que risque t-on si on ne le fait pas

d'autre part que se passe t-il si mon époux décède avant tout le remboursement puisqu'il a fait une assurance vie a ces enfants donc en ca de décès il sont pas sensé payer le dossier de surendettement
j'aimerais me protéger que faire merci cordialement

Re: surendettement et héritage

Posté : 19 oct. 2015, 16:04
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre mari doit faire la déclaration de cet héritage a la banque de France. A défaut sera considéré comme fraude et risque une forte amende avec un redressement.
En cas de décès il suffit de renoncer a sa succession afin de ne pas être redevable de ses dettes.