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Rupture de pacs et credit

Posté : 09 sept. 2015, 18:42
par chris59
Bonjour,
Nous ne sommes plus pacsés depuis le 20 aout 2015 d'un accord commun , je précise que nous étions sur le régime de l'indivision .
Le compte commun a été clôturé dans la foulée.
Nous avions contracté un crédit voiture dont je suis l'emprunteur initial , monsieur était co-emprunteur , nos 2 noms figurent sur la carte grise.
Je suis d'accord pour que monsieur garde le véhicule , mais le hic c'est qu'il ne veut pas solder le crédit et la société de crédit refuse de faire un transfert de crédit.
Moi, je ne veux pas me bloquer dans le futur avec un crédit que je ne paye plus et dont je n'ai plus le bien.
De ce fait je ne sais pas si il est préférable que je récupère le véhicule pour le revendre , et si j'en ai le droit ? A qui appartient le véhicule? A t'il le droit de me réclamer des indemnités du fait qu'une partie a été payé en commun?
Dois je saisir le juge des affaires familliales ou un huissier ?
Merci de vos réponses

Re: Rupture de pacs et credit

Posté : 10 sept. 2015, 13:26
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous devez faire une demande de désolidarisation au niveau de la société de crédit. La voiture appartient à vous deux, il faut la vendre et partager le prix. En cas de refus vous devez faire un recours auprès du tribunal d'instance si le montant ne dépasse pas les 10000 euros.