Juridissimo

Bonjour,
En 2009, mes parents font une donation partage avec des pris tous sous évalués (maison à 84 000 euros, terres agricoles et terrains une douzaine à batir 60 000 euros et deux granges 60 000 euros. Donc facherie familiale.

En 2010, mes parents font donation a mon frère et ma soeur de la maison et des terres pour les mêmes montants ou presque puisque tous les terrains ne sont plus estimés à 60 000 euros mais 16 700 euros en laissant de côté les 2 granges, lot qui m'est réservé.

J apprends en 2012 que mon frère a vendu 2 terrains a bâtir pour 135 000 euros et en avance sur héritage pour ma soeur mon père a vendu une grange pour 45 000euros. Mon père est décédé en février dernier et je viens de recevoir la déclaration de succession. Je suis atterrée de voir que tous les biens ont été sous évalués ....comment est ce possible même pour le fisc!
Ma question :
Ces biens devront ils être réévalues lors du décès de ma mère où les prix de la donation restent ainsi c'est à dire sous évalués ? Je suis perdue ! Dans l attente d une réponse Cordialement

Bonjour,
L'évaluation des biens compris dans la donation-partage est en effet l'objet d'une importante dérogation au droit commun. En principe, les biens dont il a été disposé à titre gratuit sont évalués au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état au jour de l'acte (article 922 al. 2 du code civil).

L'article 1078 du code civil écarte cette règle en matière de donation-partage. Les biens compris dans le lot des gratifiés sont évalués au jour de l'acte, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
L'évaluation des biens au jour de la donation résulte de la loi du 7 février 1938. Elle a été maintenue par celle du 3 juillet 1971, qui, dans le même temps, prescrivait l'évaluation des libéralités ordinaires au jour de l'ouverture de la succession. La règle se justifie, en matière de donation-partage, par le fait que l'ascendant a, de son vivant, procédé à une répartition harmonieuse des biens, en considération de leur valeur à la date de l'acte.
Toutefois, afin de remédier aux inconvénients de cette évaluation, l'article 1078 du code civil permet aux parties de choisir dans l’acte de donation, une autre date pour l'évaluation des biens compris dans la donation-partage. Ceux-ci pourront être évalués au jour de l'ouverture de la succession, voire à une date antérieure à la donation-partage, par exemple celle de leur expertise.
Cordialement,