Juridissimo

Est ce que l'argent qui etait sur mon plan d'epargne le jour du mariage me revient ?


Voici la situation :

o 1990 - Acte concubinage officiel et vie en commun

o 1991 - Etablissement PEL a mon nom

o 1996 - Mariage sous le regime de la communaute de bien reduite aux acquets
- Somme PEL 26000€

o 2004 - Achat maison - Utilisation du PEL - pret

o 2014 - Prononcé du divorce

Aujourd'hui la maison n'est pas payée completement mais compose l'essentiel du partage.

Juridiquement, ces 26000€ (PEL a la date du mariage) ne me semblent pas faire partie des acquets puisque
le plan est etablit a mon nom et est anterieur au mariage.

Donc, est ce que lors du partage je pourrais demander que cette somme me soit restituée ?

Merci d'avance.

Bien a vous

Bonjour,
Vous êtes marié sous le régime matrimonial de droit commun qui implique que chacun des époux conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage. Et dans le cas d'un PEL souscrit avant le mariage conclut sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, le placement reste la propriété de celui qui l'a souscrit et qui a procédé aux versements, en revanche, les sommes versées ultérieurement et pendant la période du mariage devront être partagées.
Cordialement,

Merci beaucoup pour cette confirmation

Cordialement,

Jean-Marie

Bonjour,
mon fils a acheté sous forme de sociéte à son nom dont j'ai 5% un hôtel en Rép. Dominicaine, juste après son mariage, avec un prêt que je lui ai octroyé avant son mariage. Sa femme est partie deux mois après leur intallation et le couple envisagent le divorce (mariage sans contrat) Qu'advient-il de l'hôtel?
Bien cordialement