Argent versé pour la communauté et séparation biens mobiliers DEPACSE
Posté : 23 juin 2015, 09:26
Je suis en présence aujourd'hui, d'un litige concernant le séparation de biens entre mon ex conjointe et moi. En effet, nous sommes séparés de corps depuis juin 2013. Nous possédions une parcelle avec une maison a restaurer et 2 terrains à batir. La dissolution du PACS n'a été prononcée qu'en décembre 2013 (Madame ayant omis d'envoyer le courrier au tribunal).
J'ai donc, depuis notre séparation de corps, tenu un fichier avec les sommes réglées pour la communauté depuis juin 2013 (edf, eau, taxe habitation, taxe foncière, mensualité du crédit immobilier de la maison (inhabitée mais mensualité reglée par mes soins) ainsi que la division pécuniaire de la valeur des meubles que Madame a emporté à la séparation et dont elle m'est redevable). Elle était en difficulté financière à cette époque et m'a gentiment demandé oralement de payer pour elle jusqu'a ce qu'elle retrouve une situation financière plus confortable.
Le montant dû ne lui a pas été réclamé à la vente de la maison en septembre 2014 car elle avait des dettes familiales à rembourser.
Suite à la vente de la parcelle de terrain accolée à la maison (en mai dernier), je lui ai transmis un récapitulatif des sommes versées par moi même pour le compte de la communauté jusqu'au remboursement du crédit immobilier que nous avions souscrit ensemble. La vente de la maison en septembre 2014 a permis le remboursement du crédit contracté en commun.
Le montant total de ce qu'elle me doit s'élève à environ 5800€. Elle m'indique qu'elle a consulté un avocat qui lui a précisé qu'elle n'avait pas lieu de me rembourser cette somme. Je ne suis pas d'accord avec cela puisque Madame a jouit de la moitié de chaque vente qui a eu lieu jusqu'ici.
Quel est mon recours ? Puis-je demander à ce que cette somme due au titre de la communauté lui soit retirée de la dernière vente ? Dois-je engager une procédure judiciaire et sous quel motif ? Il va m'être difficile de retrouver les factures des meubles achetés durant notre vie commune qui a débuté avant 2000, pour les relevés de compte je pense que la banque peux me les fournir depuis notre séparation du corps de juin 2013.
Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits et mes recours dans cette situation ?
Merci par avance.
J'ai donc, depuis notre séparation de corps, tenu un fichier avec les sommes réglées pour la communauté depuis juin 2013 (edf, eau, taxe habitation, taxe foncière, mensualité du crédit immobilier de la maison (inhabitée mais mensualité reglée par mes soins) ainsi que la division pécuniaire de la valeur des meubles que Madame a emporté à la séparation et dont elle m'est redevable). Elle était en difficulté financière à cette époque et m'a gentiment demandé oralement de payer pour elle jusqu'a ce qu'elle retrouve une situation financière plus confortable.
Le montant dû ne lui a pas été réclamé à la vente de la maison en septembre 2014 car elle avait des dettes familiales à rembourser.
Suite à la vente de la parcelle de terrain accolée à la maison (en mai dernier), je lui ai transmis un récapitulatif des sommes versées par moi même pour le compte de la communauté jusqu'au remboursement du crédit immobilier que nous avions souscrit ensemble. La vente de la maison en septembre 2014 a permis le remboursement du crédit contracté en commun.
Le montant total de ce qu'elle me doit s'élève à environ 5800€. Elle m'indique qu'elle a consulté un avocat qui lui a précisé qu'elle n'avait pas lieu de me rembourser cette somme. Je ne suis pas d'accord avec cela puisque Madame a jouit de la moitié de chaque vente qui a eu lieu jusqu'ici.
Quel est mon recours ? Puis-je demander à ce que cette somme due au titre de la communauté lui soit retirée de la dernière vente ? Dois-je engager une procédure judiciaire et sous quel motif ? Il va m'être difficile de retrouver les factures des meubles achetés durant notre vie commune qui a débuté avant 2000, pour les relevés de compte je pense que la banque peux me les fournir depuis notre séparation du corps de juin 2013.
Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits et mes recours dans cette situation ?
Merci par avance.