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onc avec domicile attribué a l'époux et usufruit non gratuit?

Posté : 12 juin 2015, 15:24
par isabulle
Bonjour,

lors du passage en Septembre 2014 le jaf sur l'ONC à la demande de mon futur ex époux lui a accordé la jouissance du domicile avec un usufruit non gratuit , remboursement du credit avec recompense lors de la vente du bien et charges à payer.

Je paies moitié des impots fonciers depuis mon départ en juin 2011, les réparations et travaux incombant à la maison, et les tests energétiques pour la vente du bien par moitié.

Mais, mon époux suite a une vente échouée m'a annoncé qu'il en avait marre de vivre dans la maison, et quil allait louer une autre maison a 15KMS de celle-ci , il me demande de tout payer par moitié?

Que ce passe t'il en étant sous onc? nous n'avons pas encore la date du prononcé du divorce, j'ai envoyé ma requête basée sur l'accord de l'onc de septembre 2014.

l'usufruit dut pour la maison qu'il était censé habiter jusqu'a le vente devient il caduque?
Peut il decider cela sans repasser devant le jaf?

merci de m'éclairer sur ce sujet délicat.

Re: onc avec domicile attribué a l'époux et usufruit non gratuit?

Posté : 15 juin 2015, 21:45
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, il ne peut pas modifier les mesures de l'onc de son propre gré sans repasser devant le jaf.
Cordialement

Re: onc avec domicile attribué a l'époux et usufruit non gratuit?

Posté : 18 juin 2015, 17:25
par isabulle
MERCI de votre réponse, j'en conclu donc qu'il pourra demander tous ces changements lors de la prononciation du divorce...par le biais de son avocat sauf si celui-ci a lieu vers novembre/décembre.
Que puis je faire pour refuser le paiment par moitié car je n'ai pas les moyens de me retrouver dans cette situation...faire une dénonciaiton de malfaçon s'il n'est pas repassé devant le juge?
Cordialement.