succession
Posté : 06 juin 2015, 12:06
Bonjour,
Marié 1996 avec un contrat de mariage "separation de bien art 1536 à 1541" je suis séparé de mon épouse physiquement mais sans aucun jugement de séparation de corps ni de divorce, celle ci hélas vient de décéder et laisse par testament ses biens mobiliers et autres à son compagnon actuel. Pouvez vous m'informer sur la part légal qui doit me revenir sachant que nous n'avons pas d'enfant de notre union et que mon épouse n'a eu aucun enfant, ses parents sont décédés.
Merci de votre retour
Cordialement,
Marié 1996 avec un contrat de mariage "separation de bien art 1536 à 1541" je suis séparé de mon épouse physiquement mais sans aucun jugement de séparation de corps ni de divorce, celle ci hélas vient de décéder et laisse par testament ses biens mobiliers et autres à son compagnon actuel. Pouvez vous m'informer sur la part légal qui doit me revenir sachant que nous n'avons pas d'enfant de notre union et que mon épouse n'a eu aucun enfant, ses parents sont décédés.
Merci de votre retour
Cordialement,