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Succession - loyer indivision non "égale"

Posté : 12 mai 2015, 19:29
par reza13
Bonjour,

Suite à une succession et face à la future déclaration de revenus je suis dans impasse. Mon père (dernier parent) est décédé il y a un an; Un testament stipula une partage 2/3 (mon frère) 1/3 (moi). Mon frère recevant la résidence principale par testament. Le total du patrimoine dans l'acte :
- residence principale : 400000 euros
- residence locative : 180000
- residence secondaire : 90000
Total : 670000 (2/3 = 446666; 1/3 = 223333)
Reste donc en indivision : 670000-400000 (res principale) = 270000 restant a partager
Suite a une procédure juridique (qui ne conteste pas le testament), si la résidence principale est bien acquise par mon frère par testament (il y habite), le partage n'est pas finalisé. Les deux autres biens restent en indivision. Les loyers de la résidence locative sont chez le notaire depuis 1 an (9 000 euros bloqués).
Quelle part de ces loyers dois-je déclarer aux impots ??? (et devrait logiquement toucher, sachant que pour l'instant je n'ai rien touché); je ne voudrais pas être en délicatesse avec les impôts, la situation est déjà suffisamment difficile...
En toute logique j'aurais tendance a dire au pro-rata de l'indivision ???? (223333/270000 :82% pour moi - 18 % pour mon frère) ???
Qui est en charge de déterminer cette ventilation ? (le notaire, un juge ???)

Merci beaucoup pour votre aide

Re: Succession - loyer indivision non "égale"

Posté : 16 mai 2015, 15:50
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous ne devez déclarer que les loyers que vous avez déjà encaissés.
Cordialement,

Re: Succession - loyer indivision non "égale"

Posté : 17 mai 2015, 07:07
par reza13
Merci,
N'ayant rien encaissé je ne déclare donc rien.
En dehors du problème des impôts la part des loyers me revenant est-il au pro-rata de l'indivision? (les 2/3 1/3 jouent-il un rôle ici?)
Lors du partage, si je demande la propriété entière de la résidence locative la part des loyers me revenant sera-t-elle de 82% depuis le décès ou 100% depuis le décès ?
Merci encore

Re: Succession - loyer indivision non "égale"

Posté : 18 mai 2015, 18:11
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, les loyers seront partagés au pro-rata de l'indivision.
Cordialement,