Juridissimo

Bonjour,
j'ai un jugement de la jaf qui datte de 2011 qui dit que j'ai la garde de ma fille.
Jusqu'à aujourd'hui j'habitait dans la même ville que son père et ma fille scolarisé dans cette même ville.
Pour x raison j'ai du quitter cette ville précipitamment et réinscris ma fille dans sa nouvelle école mais aujourd'hui j'ai appris par la directrice de l'école qu'elle ne veut pas désinscrire ma fille sans l'accord de son père!!!!!
Que puis je faire pour cela sachant que son père n'est pas d'accord mais que j'ai la garde de ma fille!!!

Bonjour,
Chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l'école. La fixation de la résidence habituelle chez l'un plutôt que l'autre, n'implique aucun privilège. Les établissements scolaires sont tenus de recueillir l'adresse des deux parents et de donner les mêmes informations aux deux parents, ils doivent envoyer aux deux parents les informations, cela fait partie du travail de l'établissement.
Conformément aux termes de l’article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »
Nous précisons que le juge considère que la demande de radiation d’un élève relève de la catégorie des actes usuels de l’article 372-2 du code civil. Ainsi lorsque les parents sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale, cette demande peut émaner d’un des parents, l’accord de l’autre étant présumé sauf décision explicite contraire exprimée avant l’intervention de la décision de radiation.
Puisque votre ex a manifesté son désaccord, vous n'avez pas 'autres choix sauf la saisine de jaf.
Cordialement,