Juridissimo

Bonjour

Dans le cadre d'une rupture de PACS conclu avant 2007, je cherche à comprendre les biens qui sont en indivision et ceux qui restent des biens propres.
Si je me réfère au texte en vigueur alors:
"Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement."

La note (cf. http://www.perotin.com/documents/Biens_ ... ctuels.pdf) dont est tiré l'extrait qui suit est plus spécifique:
"II D PROPRIÉTÉ DES BIENS DANS LE PACS
PACS ANTÉRIEUR AU 1ER JANVIER 2007
■ Indivision
Présomption d’indivision pour les biens acquis à titre onéreux
– Meubles meublants (ancien art. 515-5 al.1). Indivis pour moitié, sauf stipulation contraire dans la
convention; possible indivision inégalitaire ou régime mixte.
– Autres biens (immobiliers et biens non meublants). Présumés indivis pour moitié, sauf stipulation contraire
avec précision des proportions revenant à chacun.
■ Biens propres
– Economies réalisées sur les revenus des partenaires.
– Revenus des partenaires déposés sur des comptes personnels.
– Biens personnels des partenaires avant le PACS ou reçus à titre gratuit"

J'en déduis que les "biens acquis à titre onéreux" sont en indivision et que les économies réalisées sur les "revenus des partenaires" et les "revenus des partenaires déposés sur des comptes personnels" restent des biens propres.

Ce qui est moins clair pour moi, c'est de savoir dans laquelle de ces 2 catégories rentrent chacun des placements suivants (au nom propre d'un partenaire et alimentés uniquement par son salaire):
- Livrets bancaires
- PEL
- Contrat d'Assurance-Vie
- PEA
- Parts de groupements forestiers / SCPI
- Napoléon

Merci d'avance pour votre éclairage!

Bonjour,
Est à préciser que :


les Livrets bancaires
- PEL
- Contrat d'Assurance-Vie
- PEA
- Parts de groupements forestiers / SCPI
- Napoléon
restent des bien propre au partenaire.
Cordialement,

Bonjour

Merci pour votre réponse!

Serait-il possible de savoir ce qui motive cette réponse qui semble triviale pour vous, alors que les avis (moins légitimes sans doute) que j'avais eus auparavant étaient divergents:
- y-a-t-il quelque part un article (ou autre écrit) explicitant que les placements financiers, (y compris l'acquisition d'actions ou de napoléons), sont à considérer comme des "Economies (réalisées sur les revenus des partenaires(" ou des "Revenus (des partenaires) déposés sur des comptes personnels" plutôt que comme des "biens acquis à titre onéreux"?
- y-a-t-il une jurisprudence sur le sujet?
- y-a-t-il une autre raison?

Et en passant, je rajoute autre chose dans la liste des biens car j'ai maintenant un doute: qu'en est-il des placements en oeuvres d'art (dans le cadre d'un contrat d'investissement avec une société spécialisée): indivision ou biens propres dans mon cas?

Merci d'avance!

Cordialement

Bonjour

Je me permets de reposer la question du post précédent, car j'ai posé la question de façon informelle à un notaire qui "pense" (seulement) que les biens sus-cités sont effectivement à considérer comme biens propres, dans le cadre d'un PACS pre-2007.
Et il "pense" que les œuvres d'arts (achetés dans le cadre d'un contrat d'investissement (biens non détenus physiquement (laissés à disposition de la société vendeuse) et intérêt assuré pendant 5 ans), sont "peut-être" à considérer comme étant en indivision.

Merci d'avance !!

Bonjour,
Nous vous confirmons que ces biens sus-cités sont considérer comme biens propres.
Cordialement,

Rebonjour

Merci mais ma question est vraiment de savoir ce qui motive, soutient cette affirmation??
Jurisprudence? Articles ne laissant aucune interprétation possible? Autres?

Merci d'avance !!!