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Paiement frais d'obsèques non honoré

Posté : 29 avr. 2015, 20:07
par Wiwiute
Bonsoir,
Le demi frère de ma compagne (nous sommes pacses ) est décédé il y a 3 ans environ.
Lors de son décès sa propre sœur ayant le même nom (ils sont 3 frère et sœurs du même nom) a signé les documents pour les frais d'obsèques. 3 ans après la facture n'est toujours pas payée et les 3 demi frères et sœurs de ma compagne lui demande de payer une partie de la facture alors qu'ils lui avaient fait comprendre qu'elle n'était pas de la famille lorsqu'ils cherchaient à avoir l'héritage.
Ma question est la suivante: qui a l'obligation de payer cette facture? Est la signataire ? Ou certains membres de la famille ou tout le monde y compris la mère du défunt qui vit chez nous
Merci pour vos reponses :)

Re: Paiement frais d'obsèques non honoré

Posté : 04 mai 2015, 22:57
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre compagne a le droit de contester et de ne pas payer. Ainsi la facture se prescrit après un délai de 2 ans.
Cordialement,