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la maison vidée avant le partage de la communauté

Posté : 04 avr. 2015, 15:02
par valitino
bonjour

voilà je suis parti il y a 3.5 ans de chez moi suite à une obligation d'eloignement de mon domicile conjugual. de ce fait, je n'ai pu retourner chez moi pour recuperer mes affaires. mon ex femme a bien voulu me redonner quelques affaires qu'elle ne voulait plus mais contre signature. elle est resté dans le domicile durant la procedure de divorce à titre gratuit durant 3.5 ans.

le divorce a été prononcé en janvier 2015. je viens de retourner à mon ancien domicile car mon ex femme a quitté le domicile.

je suis retourné avec un huissier et j'ai constaté que la maison était vide de chez vide.

de ce fait elle a emmené mes affaires personnelles restantes, des affaires que j'avais avant de connaitre mon ex.
elle a emmené les meubles et canapé, TV, jouets des enfants, leurs vetements, outils, tondeuse, souffleur, guitare, électroménagers...

bien sûr je n'ai aucune facture car elle avait tout gardé.

elle dit que je suis dejà venu avec un camion avant, afin de prendre mes affaires or elle avait les clés et me donnait les affaires que contre signature.

que puis je faire?
porter plainte?
faire une estimation et la donner à mon notaire pour le partage de la communauté?

merci de votre aide

valitino

Re: la maison vidée avant le partage de la communauté

Posté : 06 avr. 2015, 22:53
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous devez assigner votre ex femme devant le tribunal d'instance. Elle sera convoquée et le juge va statuer selon les éléments que vous avez en possession.
Cordialement,

Re: la maison vidée avant le partage de la communauté

Posté : 07 avr. 2015, 17:06
par valitino
Mon ex Femme demande à rentrer à nouveau dans la maison par le biais de mon avocat, apres etre parti depuis 1.5 mois, alors qu'elle a vidé la maison et que j'ai changé les serrrures.
elle s'oppose à la location tant qu'elle n'a pas eu sa part ( elle est propriétaire de la maison à 10%). ai je le droit de la la louer alors quelle s'y oppose?

je ne veux pas qu'elle rentre dans la maison car elle pourrait la saccager et ensuite ce serait pour ma pomme.

suis je en droit de ne pas lui donner les clés.

merci de votre réponse

cordialement

Re: la maison vidée avant le partage de la communauté

Posté : 07 avr. 2015, 23:15
par Moderateur-01
Bonjour,

Puisque elle est co indivisaire elle peut faire appel à un serrurier afin de changer les serrures. Je vous conseille de prendre contact avec votre avocat afin de vous trouver une solution et de clôturer cette affaire une fois pour toute.

Re: la maison vidée avant le partage de la communauté

Posté : 16 avr. 2015, 16:36
par valitino
à ce jour le notaire de Madame signifie à mon notaire (pour le partage de la communauté) que Madame ne fournit rien comme document et ne donne pas "signe de vie". de ce fait le partage de la communauté et ce depuis 2 mois. que puis je faire si Madame ne repond pas et si elle fait obstacle au partage? . à partir de quand puis je engager une procedure? aupres de qui?

merci d'avance

Re: la maison vidée avant le partage de la communauté

Posté : 21 avr. 2015, 00:02
par Moderateur-01
En cas d’échec du règlement amiable du régime matrimonial, en général constaté par un notaire, la phase judiciaire s’impose aux époux divorcés qui ne sont donc pas parvenus à s’entendre sur le règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux.
En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer
Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.
Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.
Mise à part les divorces prononcés par consentement mutuel qui supposent le partage des biens réglé avant son prononcé; les autres cas de divorce ,(faute, rupture irrémédiable, sur acceptation), engendreront un partage soit amiable durant ou après la procédure de divorce et à défaut d'accord postérieurement par voie judiciaire...
Autrement dit, à défaut d’accord amiable, le partage sera nécessairement judiciaire et donc postérieur au jugement de divorce devenu définitif.
C’est dans ce contexte que l’intérêt du PV de difficultés trouvera intérêt.
Le jugement de divorce, désignera dans son dispositif le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation d’un notaire pour tenter d’obtenir un partage amiable concrétisé dans un acte notarié, obligatoirement s’il porte sur un bien immobilier.
C’est lors de la saisine du juge aux affaires familiales compétent pour trancher les cas de liquidation entre ex époux, que la rédaction du PV de difficulté établi par le notaire revêt tout son sens, même si cet acte n'est pas obligatoire en tant que tel.