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Quels droits dans une rupture ?

Posté : 30 mars 2015, 11:46
par Nat86
Bonjour,
Pour faire simple, mon mari souhaite me quitter après 25 ans de mariage. J'ai 45 ans, très peu travaillé car nous avions fait un choix de vie et que je sois mère au foyer. Il y a dix ans, mon dernier entrant à l'école, j'ai repris une activité à 80 %. Je gagne 1200 €, mon mari 4500 € . J'ai très peur de l'avenir, n'ayant pas forcément côtisé suffisamment. Je ne sais pas si j'arriverais à boucler mes fins de mois et pour ma retraite, n'en parlons pas. Je souhaite récupérer le montant total de la maison pour pouvoir racheter quelque chose de moins cher (ça m'éviterait les loyers à payer, si je suis propriétaire) et de garder le reste pour ma retraite. Mon mari refuse. Il veut la moitié, ce qui est logique. Mais avec la moitié, je ne pourrai pas garder quelque chose pour l'avenir. Que me conseillez vous, je suis complètement désemparée à l'idée que mon mari veuille me quitter et s'ajoute maintenant la question financière. J'ai dû mal à tenir le coup.

Re: Quels droits dans une rupture ?

Posté : 30 mars 2015, 21:13
par Moderateur-01
Bonjour,
Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence, qu'une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l'époux le plus "aisé" verse à l'autre.
Pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l'on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

- l'âge et l'état de santé des époux
- la durée du mariage
- la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
- le temps déjà consacré à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer.
- le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.
Les époux peuvent être d'accord sur le montant de la prestation.

C'est le cas du divorce par consentement mutuel : le montant et les modalités de versement de la prestation sont indiqués dans la convention qui est présentée au Juge.
Si le Juge considère que le montant de la prestation n'est pas équitable, il a le droit de la refuser.
Dans les autres cas de divorce, si les époux se mettent d'accord au cours de la procédure, ils peuvent présenter leur proposition à l'homologation du Juge.

Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l'honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine.
Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce.
Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

Re: Quels droits dans une rupture ?

Posté : 30 mars 2015, 21:24
par Nat86
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Mais est-ce déraisonnable de demander le montant total de la vente de la maison qui représente environ 250 000 € ? J'ai trois grands enfants, un qui partira bientôt s'il trouve du travail. En regardant le prix de l'immobilier, je devrais dépenser une grande partie de cette vente pour le rachat (j'ai besoin de 3 chambres au minimum). On me dit que je peux également demander une prestation compensatoire. Peut-elle être délivrée en cas de séparation de corps car je ne veux pas divorcer.

Re: Quels droits dans une rupture ?

Posté : 31 mars 2015, 18:39
par Moderateur-01
Vous pouvez faire la demande de montant total de la maison. Après c'est le juge qui décide. Cordialement,

Re: Quels droits dans une rupture ?

Posté : 02 avr. 2015, 11:06
par Nat86
Bonjour,
Comment le juge détermine le partage. Dans ce sens, que moi je ne veux pas divorcer, c'est mon mari qui le souhaite et que si le juge m'attribue le montant total de la maison, mon mari n'aura plus rien, que son salaire. Est-ce possible ?