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Changement de droit de garde

Posté : 26 mars 2015, 20:27
par p3g4se
Bonsoir,

J'ai obtenu la garde de mes enfants il y plusieurs années suite à une incapacité temporaire de leur mère à s'en occuper.
Aujourd'hui, cette dernière a retrouvé un équilibre et une situation stable et nous souhaitons d'un commun accord qu'elle récupère la garde des enfants.
Faut-il repasser devant le Juge aux Affaires Familiales, et si oui qui doit faire la demande de changement de garde ?

Merci.

Re: Changement de droit de garde

Posté : 26 mars 2015, 22:47
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez établir un accord par écrit. Si vous ne soumettez pas la convention au JAF, elle aura une valeur morale entre les parents mais en cas de non respect vous n'aurez pas de possibilité de la faire exécuter. En effet, seule l’homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d’un seul des parents, rendra son application obligatoire.
Cordialement,