Juridissimo

Bonjour, nous venons de nous séparer avec mon amie. Nous avions acheter un appartement ensemble. Ne pouvant plus vivre ensemble, j'ai quitté l appartement. Pour une bonne équité, sans que chacun ne soit lésé, nous avons décidé de partager l’ensemble des frais (prêt bancaire et mon loyer dans mon nouvel appartement).
Mon amie a réussi a stopper le prêt pendant 6 mois le temps de vendre l'appartement, du coup elle jouie de l appartement( dont je suis propriétaire à 50 %) sans payer de loyer et je continue a payer mon logement tout seul. Vu la situation, je lui ai proposé qu on partage les frais de mon logement pour une meilleur équité, qu'elle refuse.Quels sont mes droits vis à vis de cette situation? merci

Bonjour,
En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Et lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des partenaires souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Et nous vous informons que l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité.
En effet, l'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis. Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle.
Cordialement,

Merci pour votre intervention, cordialement