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Rendez vous Jaf pour séparation .
Posté : 24 févr. 2015, 13:28
par Fiifii
Bonjour,
J'ai quitter la résidence principale en accord avec mon ex compagne nous avons estimé nos bien à l amiable et elle m'a versé une sommes d'argent équivalente pour que je puisse me meubler.Notre maison est toujours en vente .J'ai fait une demande au juge des affaires familiales pour que la situation soit statuée pour tout les deux .Je viens d apprendre qu'elle ait engagé un avocat ce qui me fait peur car je n'avais pas l'intention d'en prendre un .Nous nous entendons bien pourtant et nous fonctionnons avec un mode de garde alternée .Dois je m'inquiéter ?Je ne souhaite pas partir sans un combat juridique et elle non plus je pense mais comment faire valoir mes droits sans me brûler les ailes ?
Merci
Re: Rendez vous Jaf pour séparation .
Posté : 24 févr. 2015, 18:08
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous êtes mariés ou en concubinage ???????????????????????????????????????????????????????????????????
Re: Rendez vous Jaf pour séparation .
Posté : 15 mars 2015, 12:30
par Fiifii
bonjour
Excuser moi je n'ai pas précisé.nous étions en concubinage.On passe ce mardi devant le juge.
Re: Rendez vous Jaf pour séparation .
Posté : 17 mars 2015, 21:45
par Moderateur-01
Bonjour,
À union libre, rupture libre. En l’absence de règles propres, il revient donc aux concubins d’anticiper et d’organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
En effet, la décision de chaque concubin de rompre l'union, doit pouvoir être exercée en toute liberté. Elle n'est pas, à la différence des époux, soumise à l'appréciation du juge aux affaires familiales ou à certaines formalités. La situation est susceptible de se modifier par la seule volonté de l'un des deux concubins.
Concernant la question de garde nous vous informons que le critère essentiel est l’intérêt de l'enfant en ce que seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter. En principe le parent non-gardien dispose d'un droit de visite et de surveillance.
Et nous vous informons que "Les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants" (Article 371-2 du Code Civil). En pratique, cela signifie que les deux parents doivent pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation. Généralement le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, doit verser à l'autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Concernant la question de logement nous vous informons que le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Et aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire.
Lorsque ce bien constitue le logement familial comme me semble votre cas, il arrive souvent que l’un des concubins souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Si non le bien sera vendu et le prix doit être partagé en deux.
Cordialement,