Juridissimo

Bonjour

je suis actuellement en procedure de divorce, cependant ma femme habite la Réunion et moi je suis rentré en France, nous avons 2 enfants de 5 et 7 ans.
Je voulais savoir comment va se passer la procédure ? Ma femme à le droit a une aide juridictionnelle , mois je n'y ai pas le droit car je perçois un salaire supérieur. Ainsi je n'ai pas pris d'avocat car je n'ai pas non plus les moyens de financer cela... J'accepte le divorce et ainsi j'aimerais savoir comment va se derouler cette procedure, comment va etre ordonné la somme de la pension alimentaire, etc...

Bien cordialement,
Marc

Bonjour,
la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004. Dans les cas les plus fréquents, elle se matérialise par deux étapes :

- Le dépôt de la requête de divorce (c’est-à-dire la demande) par les deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Cette requête est nécessairement accompagnée du projet de convention des époux par laquelle ils règlent tous les effets de leur divorce.

- L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales, qui a essentiellement pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer puis de vérifier que la convention proposée par les époux respecte les intérêts de toute la famille.

Si c’est le cas, le juge prononce le divorce et la procédure est terminée.

Ces deux étapes peuvent être très rapides.

Cela dépend bien sûr de l’encombrement du TGI compétent, mais d’une manière générale cela ne prend que quelques mois (7 mois en moyenne).
Donc c’est par la convention que se manifeste l’originalité du divorce sur consentement mutuel : l’accord des époux sur le principe et sur les conséquences se matérialise par une convention. La rédaction de cette convention est donc de la première importance.
Le sort des biens (appelé la liquidation du régime matrimonial) : les époux vont décider du partage de leurs biens dès lors qu’ils n’ont pas conclu de contrat de mariage lors de la célébration de leur mariage comme me semble votre cas.

Pour cela, ils doivent se répartir les biens meubles qu’ils ont acquis pendant le mariage (la voiture, le mobilier, la vaisselle, etc).

Ils doivent également faire établir par leur notaire un état liquidatif (important pour l’évaluation) s’ils sont propriétaires d’une maison ou d’un appartement. L’état liquidatif consiste simplement en l’inventaire et l’évaluation des biens des époux.
- Le règlement des dettes et le partage des comptes bancaires.

- La conservation éventuelle du nom d’usage que porte l’un des époux.

Par exemple, c’est ici que l’époux autorise son épouse à continuer de porter son nom à titre d’usage après le divorce.

- L’attribution du logement de la famille : il s’agit de déterminer qui conserve le logement et selon quelles conditions.


- Les époux peuvent également convenir que l’un d’entre eux paiera à l’autre une prestation compensatoire.

Il s’agit en principe d’une somme d’argent que l’époux qui a le plus de revenus verse à l’autre pour compenser la différence de train de vie.
Donc la première étape c’est d’introduire une requête. Et comme la requête est un acte de procédure, son contenu est réglementé (art. 1090 du Code de procédure civile) elle doit mentionne :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants,

2° Les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes,

3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée,

4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

La requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat(ou leurs avocats s’ils en ont chacun un).

Cette requête doit impérativement être accompagnée de la convention définitive, datée et signée par les époux.

A ces deux documents principaux doivent être ajoutés :

- Les copies intégrales des actes d’état civil des époux et des enfants datant de moins de trois mois,

- Un projet de partage des biens établi par un notaire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers.
Dès lors que la requête a été déposée avec l’ensemble des documents nécessaires, le tribunal adresse une convocation.
Cordialement.