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divorce contrat de mariage

Publié : 23 févr. 2015, 17:56
par yveline
bonjour

en instance de divorce qui dure depuis 2 ans et oui après la conciliation mon cher mari a fait appel total de la décision du juge soit .
la pension de secours de 1000 € par mois etc et le reste.

en appel le juge a baissé la pension a 700 €.
nous allons entamer le divorce pour altération du lien conjugal.

marié sous contrat séparations de biens .32 ans de vie commune j ai bossé pendant toutes ses années avec lui dans son commerce conjoint collaborateurs sans rémunération mais lui très malin et moi trop conne ou trop confiante je me suis occupée des commerces et lui a fait fructifié son patrimoine .immeuble maison terrain voitures de course.8 locations appart et bail commercial . en 2006 il ma rayé de la chambre des métiers pour ne pas payer une retraite obligatoire il as monté une SCI et mis tous son patrimoine dedans et bien sur tout a son nom avec sa fille.je l ai su après être parti .je me retrouve a 59 ans sans rien sauf la moitié de la villa ou Mr. réside je suis logée chez ma sœur en attendant .
mon avocate me dit que la pension de secours 700€ seras x 12 x5 ans pour la pension compensatoire total 42 milles euros pour 32 ans de travail. c est pas cher payé .je ne vais pas avoir de retraite je ne sait pas ce que je doit faire .avez vous un conseil a me donner ?
merci beaucoup

Re: divorce contrat de mariage

Publié : 23 févr. 2015, 23:40
par Moderateur-01
Bonjour,
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.
Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.
Cordialement,

Re: divorce contrat de mariage

Publié : 24 févr. 2015, 17:04
par yveline
bonjour et merci pour votre réponse.
en ce qui concerne la moitié de la maison en indivi.
doit on attendre le divorce prononcé ou je peut exiger
de vendre le bien maintenant ? .
mon ex futur n est pas pressé et attends patiemment la décision du juge.
ce qui risque de durer encore un moment.
salutations
yveline

Re: divorce contrat de mariage

Publié : 24 févr. 2015, 21:44
par Moderateur-01
Bonjour,
S'il s'agit d'un divorce à l'amiable il est préférable de vendre la maison avant le divorce. Si c'est un divorce contentieux, la vente sera effectuée après le divorce. Cordialement,

Re: divorce contrat de mariage

Publié : 24 févr. 2015, 23:10
par yveline
Merci je pense que cela vas durer un moment alors.
C est dur de continuer à se battre contre quelqu un qui as de l argent .
Je peut pas lutter contre ca .
Je voudrais simplement me poser et vivre tranquille.
Mer

Re: divorce contrat de mariage

Publié : 08 mars 2016, 18:55
par yveline
bonjour

cela vas faire 3 ans que la procédure dure et dure une question
combien de mise en état sont possibles pour un divorce ?
cela fait depuis octobre 2015 mise en état sur mise en état.
merci pour votre réponse.

Re: divorce contrat de mariage

Publié : 22 janv. 2017, 00:13
par yveline
Bonsoir
Voilà divorce prononcé enfin.

Prestation compensatoire payable d'un coup.mais voilà il en as versé que la moitié en mentant a l huissier lui disant qu'il avait envoyé la totalité à son avocate.quel recours ? .
Je dois appeler l huissier lundi.