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creation auto-entreprise en étant séparé

Posté : 02 févr. 2015, 09:12
par sohoso
bonjour
je suis séparée de mon mari , aucune procédure n'a été entamée pour le moment ;
j'envisage de créer une auto-entreprise , que dois je faire pour protéger cette activité des conséquences du divorce a venir ; mon ex aura t il des droits dessus ?
cordialement

Re: creation auto-entreprise en étant séparé

Posté : 03 févr. 2015, 23:17
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous êtes mariés sous quel régime?????????????????????????????????????????????????????????????????????????????

Re: creation auto-entreprise en étant séparé

Posté : 03 févr. 2015, 23:22
par sohoso
bonsoir
il n'y a pas de contrat de mariage...........................................................................

Re: creation auto-entreprise en étant séparé

Posté : 04 févr. 2015, 22:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas la valeur de l'entreprise entre dans la communauté des époux. Au moment de divorce l'actif de l'entreprise sera partagé en deux. Il est préférable d'attendre le divorce avant la création de votre société.
Cordialement,