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demande de double-nom pour un enfant mineur

Posté : 08 janv. 2015, 16:24
par didier86
Bonjour,
Je suis papa d'une jeune fille que j'ai reconnu quelques années après sa naissance.
Je dispose aujourd'hui de 100% de l'autorité parentale, la maman a rompu tous liens avec moi et sa fille et reste sans adresse connue à ce jour.
Ma fille, mineure, souhaiterait pouvoir officiellement accoler le nom de sa mère (qui est son nom d'usage actuel) à mon nom afin de pouvoir porter le double nom de famille de sa mère et le mien.
Quelles sont les démarches à effectuer?
Cordialement.

Re: demande de double-nom pour un enfant mineur

Posté : 08 janv. 2015, 19:39
par Moderateur-01
Bonjour,
À compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil.
Et nous vous informons qu’en cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
Cordialement,