Juridissimo

bonsoir,
j'ai un petit fils de 9 ans qui est placé a la maison d'enfants à agde suite à l'incarcération de sa maman(séparée de mon fils depuis 7 ans)
cette semaine la maman vient de décéder
j'aimerai savoir si je peux faire une demande de garde de mon petit fils en sachant que mon fils serait d'accord car toute la famille est domiciliée dans le sud sauf mon fils qui réside à dijon
merci par avance de votre réponse

Bonjour,
La délégation d’autorité parentale est une procédure qui pourrait convenir à votre cas.
Elle a été redéfinie et simplifiée par la loi du 4/3/2002 qui prévoit une délégation totale ou seulement partielle de l’autorité parentale.
Dans ce dernier cas, il s’agit d’un partage de l’autorité parentale entre le délégant (le parent) et le délégataire (grands-parents comme vous)
En cas de délégation partielle, le père ne renonce pas à ses droits mais les partage avec vous.
Dans tous les cas, la délégation de l’autorité parentale doit être décidée par le juge.
( Code civil, Art. 377-1 ).