Juridissimo

Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide urgente concernant un dossier d'un ami qui ne parle pas correctement le Français.

Il a récemment reçu une lettre de la CAF lui disant qu'il a indu de prestation CAF qu'il fallait qu'il rembourse et qu'ils allaient porter plainte pour fausses déclarations. Mon ami ne comprend pas cette décision car selon lui il n'a pas fait de fraude.

Dans la lettre est mentionnée le fait qu'il n'a pas indiqué les revenus de stage de ses enfants, seul son fils majeur a fait un stage dans le cadre de ses études (6 mois avec une rémunération de 900€ mois). Comme il ne connait pas la loi concernant les stages et comme son fils lui a dit que ce n'était pas considéré comme un emploi car ça lui ouvre aucun droit et pas de statut de salarié, il l'a écouté et ne l'a pas mis dans ses déclarations CAF. Son fils a gardé l'argent gagné pour lui et n'a rien donné à son père, c'est un étudiant il a des dépenses.
Ils disent également qu'il n'a pas mentionné le fait que sa soeur vivait chez avec son mari. Mon ami l'a hébergé gratuitement le temps qu'ils trouvent un logement. et comme la CAF est censé concerné la famille, il n'a pas pensé que c'était obligatoire de le mettre dans ses déclarations CAF vu que eux ils constituent une autre famille et font leur vie à part, ils ont un autre numéro d'allocataire.

Là mon ami s'inquiète des conséquences de la plainte de la CAF et ne sais pas quoi faire comment réagir pour contester cette décision. Surtout qu'il n'est pas en mesure de rembourser la dette, il est au chômage actuellement.

Comment peut-il s'en sortir ?

Merci beaucoup pour votre aide!

Bonjour,
L’erreur involontaire aboutit à une déclaration erronée de la part de l’allocataire.
Dans ce cas, elle génère des indus. C’est-à-dire que la Caf demande à l’allocataire de rembourser le « trop perçu ».
De cette erreur involontaire à celle délibérée, on glisse vers la fraude ; de la fausse déclaration à la fabrication de faux documents, on débouche sur l’escroquerie.
Ainsi, la Caf a la possibilité de sanctionner les fraudes commises par le biais de pénalités financières proportionnelles à la gravité de la fraude (de 294,60 € à 2 356,80 €).
Lorsque la preuve est faite qu’une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf porte plainte auprès du Procureur de la République.
L’essentiel des plaintes déposées par la Caf concerne des ressources ou des vies maritales non déclaré.
Pour cela nous vous conseillons de contacter le médiateur administratif qui est chargé de vous aider à résoudre à l'amiable vos litiges ou situations conflictuelles, lorsque tous les moyens de règlement de votre dossier par les services administratifs n'ont pu aboutir.
Le champ de médiation s'entend à tout le domaine des prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.
Le médiateur administratif vérifie que votre demande est recevable et qu'elle relève bien de sa compétence.

Il n'hésitera pas à vous contacter par téléphone, par écrit ou à vous rencontrer afin d'obtenir plus de précisions. Il vous offrira un traitement personnalisé le plus rapidement possible avec les services concernés. Donc nous vous conseillons d’envoyer un courrier au médiateur comme dernière tentative pour régler e problème à l’amiable. Pour trouver les cordonnées de médiateur vous pouvez contacter la caf.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mais pour le RSA par exemple, ils ont le droit de réclamer seulement sur une période précédant deux ans la date actuelle n'est-ce pas, donc par exemple actuellement pour les prestations versées en 2012 et 2013 n'est-ce pas ? Ou ils peuvent remonter à une période aussi longue qu'ils veulent ?

Bonjour,
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales comme l'action des caisses en remboursement d'indu se prescrivent par deux ans (article L 553-1 code de sécurité sociale). Cette prescription est inopposable aux caisses en cas de manœuvres frauduleuses ou fausses déclarations de l'allocataire (article L. 553-1, al. 2 code de sécurité sociale). Donc il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 10 ans. Cordialement,