Juridissimo

Bonjour,
je souhaiterais avoir une information suite à une rupture de PACS.
Voici ma situation : ma compagne souhaite se séparer de moi or nous sommes pacsé depuis 2005, nous avons eu depuis 3 enfants. Nous avons acheter un terrain et construit une maison sur ce dernier. Pour cela nous avons souscrits à un prêt immobilier. Par ailleurs nous avons aussi souscrit à d'autres prêt pour améliorer notre quotidien. Chaque prêt a été effectué en commun cependant c'est moi qui rembourse la presque totalité des prêts, ma compagne participant uniquement à hauteur de 13% du montant des prêts contractés. A ce jour il reste environ 84000 euros de prêt encours.
Par ailleurs j'ai payé de ma poche seul et hors prêt (donc sur mon capital) un grand nombre de travaux de la maison.

Je souhaiterais garder la maison car j'ai beaucoup travaillé. Est-ce le fait d'avoir payé seul 87 % des prêts jusqu'à maintenant ainsi que d'avoir investit des fonds propres me donne des droits supplémentaire si je rachéte la maison à ma compagne ? Comment cela se passe pour les prêts contractés ensemble ?

Par ailleurs nous sommes d'accord pour une garde alternée des enfants. Si pension alimentaire il y a, qui devra la payer à l'autre sachant que les enfants me sont rattachés au niveau sécurité sociale (car ayant une meilleure complémentaire que ma compagne)?

Par avance merci pour vos réponses, j'en ai bien besoin car je suis très inquiet sur ma situation future.

Bonjour,
Chacun sera propriétaire d'une partie du bien (appelée quote-part), cependant, il est possible de prévoir une autre répartition.
Il est conseillé de prévoir une répartition de la participation financière de chacun. Cette répartition tient compte des apports personnels de chacun mais aussi des participations au remboursement des prêts.
Concernant le droit de garde nous vous informons que quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Mais rien n'empêche le juge de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les revenus les plus importants comme me semble votre cas.
En effet, elle ne dépend pas de qui exerce l'autorité parentale mais auprès de qui vit l'enfant et des ressources à disposition pour que l'enfant puisse être éduqué décemment. C'est pourquoi même dans le cas où les parents ont le même temps de garde, l'un peut devoir verser une pension à l'autre.
Pour être plus précis, les juges prennent les revenus de chaque parent et retranchent un montant forfaitaire – 460 euros selon le ministère de la Justice – au titre du minimum vital pour obtenir le revenu du parent qu'ils estiment disponible. A ce revenu, ils appliquent un taux qui varie selon le mode de garde des enfants et le nombre d'enfants.
En conséquence en cas de résidence alternée, le juge peut tout de même prévoir le versement d'une pension alimentaire en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Bonjour et tout d'abord merci pour votre réponse qui a éclairé mes questionnements.

Quand vous parlez de répartition à définir pour établir la suite part de chacun dans la valeur de la maison, qui peut se charger de cela ? Est ce un accord entre les 2 propriétaires ? Faut il passer devant un notaire ?

Dans la répartition des charges de chacun que nous avions dans notre ménage, ma compagne s'occupait de l'alimentation, des pleins d'essences de nos voitures et du paiement de la restauration scolaire et de la garderie alors que moi je payais le reste des charges à savoir, électricité, eaux, téléphone, internet, impôt foncier, taxe habitation, abonnement satellite, cadeaux pour les anniversaires et Noël, équipement pour la maison ->> ces éléments rentrent ils en compte dans le calcul pour définir la quote part sur la maison pour chacun d'entre nous ?

Nous percevons des allocations de la caf mais c'est ma compagne qui les encaissaient, nous avions décidés cela puisque son salaire était moins important que le mien. Ces élément rentre t'il dans le calcul pour une éventuel pension alimentaire ?

Séparés, qui sera en droit de percevoir ces allocations si la garde est alternée ? Si je dois payer une pension alimentaire, ma compagne va se retrouver au final au même niveau de revenu que moi voire plus ? Quelles sont les règles dans ce cas ?
Merci par avance pour votre retour sur ces points
Cordialement

Bonjour,
Justement vous devez passer obligatoirement par un notaire et c'est lui qui s'en chargera.
Il va faire le calcul de quota de chacun et son participation au financement. Mais les éléments que vous avez évoqués n'entrent pas au calcul.
Cordialement,

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Pour résumer pouvez vous me dire si j'ai bien compris :

- le calcul de la quote part se fait chez un notaire et uniquement sur le remboursement des crédits liés à l'achat de la maison.
- toutes les dépenses liées à la vie (alimentation, imposition, eléctricité...) ne rentrent pas en compte dans ce calcul de quote part

Nouvelles Questions :
Qu'en est-il des autres crédits (voiture, consommation) que je remboursais dans la globalité ? Ces crédits étant signés en commun mais remboursé par une seule des 2 personnes, et ces crédits n'étant pas encore soldés, comment cela se passe à la rupture du PACS ? Le solde doit t-il être divisé en 2 et remboursé par chacun des partis ? Qu'en est-il de l'argent déjà investie de mon côté ?

exemple :
crédit voiture de 12000 euros, solde restant 6000 et c'est moi qui ai payé les 6000 premiers euros -> si on divise par 2 le solde cela signifie qu'au final j'aurais remboursé 9000 euros sur les 12000 de départ. Si c'est le cas il y a une injustice flagrante en cela.

Merci par avance pour vos réponses

Cordialement

Bonjour,

je me permets de relancer le sujet car je n'ai pas eu de retour sur ma derniére intervention du 12/12/2014 ci-dessus.

Quelqu'un pourrait il m'apporter une réponse sur ce dernier message.

Autre question qui vient en + : Faut-il effectuer une estimation de la valeur de la maison avant de prendre rendez vous avec un notaire afin de faire évaluer la quote part de chacun ou est-ce le notaire qui se charge d'avbluer la maison ?

Par avance merci

Cordialement

Bonjour,
Justement, dans le cas de figure vous pouvez demander une récompense. La récompense se détermine par comparaison entre la valeur actuelle du bien intégrant les améliorations et la valeur actuelle du bien sans ses améliorations.
En matière de dépenses d'acquisition, la récompense se calcule en rapportant la valeur empruntée au coût global d'acquisition du bien et en revalorisant par la valeur actuelle du bien acquis.
L'article 515-7 du Code civil prévoit que sauf convention contraire, les créances sont évaluées comme les récompenses entre époux, il est renvoyé à l'article 1469 du Code civil. il est possible de diminuer la créance si l'un des membre du PACS a remboursé le crédit, mais a réduit sa participation aux dépenses du couple.