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séparation et crédit

Posté : 31 oct. 2014, 11:11
par stella
Bonjour , je suis séparée depuis 4 ans et propriétaire d'une maison que mon ex mari habite avec 2 de mes enfants majeurs ,je suis en colocation je paye un loyer une taxe d'habitation pour mon logement et je participe également aux frais de la maison je paye la moitié du crédit et la moitié de la taxe foncière . Ma question est ? suis-je obligée de payer une partie du crédit ?? sachant qu'il s'élève à 460 euros qu'un de mes fils aide financièrement son père dans les frais TH plus loyer . Merci

Re: séparation et crédit

Posté : 31 oct. 2014, 14:05
par Moderateur-01
Bonjour,
vous êtes obligé de payer la moitié du prêt vu que vous êtes propriétaire. Par contre votre mari doit vous verser une indemnité d’occupation vu qu’il occupe la maison. L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l’occupation d'un bien.

Elle trouve sa source dans l’indivision et l’article 815.9 alinéa 2 du code civil :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

L'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenus indivis, chaque indivisaire est en droit de réclamer sa part annuelle dans les bénéfices ; ces derniers devant comprendre les bénéfices tirés de l'occupation du bien indivis, c'est-à-dire l'indemnité d’occupation.
De ce fait, cette indemnité doit faire l'objet de paiements périodiques. De même qu'un loyer est payé tous les mois, l'indemnité doit être payée à intervalle régulier.
Toutefois, si le paiement n'est réclamé qu'à l'occasion du partage, le paiement serait du dans sa totalité, mais dans la limite des cinq années antérieures, conformément à la prescription quinquennale.
Donc même si votre fils l’aide vous n’avez pas le droit de désister à vos obligations en tant propriétaires.