Juridissimo

bonjour sous pretexte que je lui dois les impots fonciers alors qu'elle avait le bien exclusif entre la conciliation et le divorce difinitif cela lui donne t elle le droit d'occuper la maison alors que le jugement de divorce ne lui en donne pas le droit exclusif sans me payer une indeminites d'occupation ou me donner un double des cles merci

Bonjour,
il faut savoir que vous devez réclamer une copie des clés et votre prestation compensatoire. Dans ce sens vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Si elle ne fait pas le nécessaire vous pouvez saisir le médiateur familial afin de trouver un arrangement. Si aucun accord n’a été trouvé vous devez saisir le juge afin de l’obliger à faire le nécessaire.
Concernant les impôts tant que le bien est dans l’indivision, chacun est en quelque sorte « copropriétaire » du bien. Chacun est donc imposé selon sa part de participation lors de l’achat du bien. Donc vous devez lui rembourser votre part de participation tous les deux vous êtes redevable de cet imposition.