Page 1 sur 1

solidarité face à une dette malgré engagement devant le juge

Posté : 30 oct. 2014, 08:06
par cedbac
Bonjour.
Le jugement du tribunal stipule que mon ex mari s'engage à régler une dette à un organisme de prêt.j'ai été contactée par une société de recouvrement,mon ex mari n'ayant pas tenu ses engagements.ce jour je suis informée d'une procédure de saisie sur mon compte.est ce legal malgré l'engagement de mon ex mari notifié sur le jugement de divorce?
J'ai envoyé ce jour le jugement de divorce et mon ex mari a envoyé une proposition d'echelonnement de la dette ainsi qu'un engagement de la régler seul.puis je espérer obtenir rapidement une main levée sur mon compte?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Re: solidarité face à une dette malgré engagement devant le

Posté : 30 oct. 2014, 18:43
par Moderateur-01
Bonjour,
il faut savoir qu’en devenant co-emprunteur, on obtient des droits, mais aussi et surtout des obligations.
La désignation « emprunteur principal » n’est là que pour nommer celui qui va effectivement payer la mensualité de crédit, mais ne veut pas dire qu’il a moins de responsabilités vis-à-vis de la banque que l’autre co-emprunteur.
Donc vous êtes solidaires et la banque a le droit de se retourner.
Si votre ex a envoyé une proposition d'échelonnement de la dette ainsi qu'un engagement de la régler seul la banque peut enlever la main sur votre compte. Par ailleurs il faut que votre ex respecte cet échelonnement.

Toutefois il faut noter qu’il existe plusieurs solutions pour rompre cet engagement commun :
• Rembourser le prêt par anticipation, dans les conditions prévues au contrat de prêt. Vous remboursez la totalité du crédit, après vous pouvez se retourner contre votre ex pour récupérer votre dû.

• Demander la désolidarisation du prêt : la banque renonce à votre garantie. votre ex rembourse seul les mensualités restantes, soit avec sa garantie initiale, soit avec une nouvelle garantie, éventuellement demandée par l’organisme de crédit (hypothèque, cautionnement).