Juridissimo

Bonjour, j'ai mon ex mari qui me verse pas la pension alimentaire malgré le jugement du tribunal, j'ai fait par le biais de mon avocat une saisie directe à l'employeur avec un huissier. A ce jour il me doit 600 euro de pension. malgré cela , l'employeur n'a pas fait le versement. Quel recours je peux avoir?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
vous devez faire une relance pour son employeur avec courrier recommandé avec accusé de réception. Il ne peut en aucun cas refuser le paiement qui devient même prioritaire sur toutes les autres dettes potentielles de votre ex-conjoint. si aucune réponse favorable ne vous a était parvenu vous pouvez faire
recours au Trésor Public qui se chargera de récupérer votre dû à condition


- Posséder une décision de justice fixant la pension alimentaire ;
- Les documents indiquant que le recouvrement n'a pu être obtenu par l'intermédiaire d'une autre procédure.
- Les renseignements relatifs au débiteur (adresse de l'employeur, Caisse de retraite, n° de sécurité sociale, etc?)

Vous devrez adresser votre demande de recouvrement public, par courrier recommandé avec accusé de réception, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence.
Votre ex-conjoint a la possibilité de contester le recouvrement auprès du Procureur de la République. C'est alors le juge qui sera amené à statuer.