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prestation compensatoire

Posté : 10 oct. 2014, 15:40
par pierrewj
bonjour

Suite à mon divorce par consentement mutuel, je paye une prestation compensatoire de 300 euros par mois pour encore 4 ans et 2 mois et je suis à jour des paiements.

Je dois encore environ 15 000 euros.

Elle vient de me contacter pour proposer l'accord suivant, et devant notaire, de lui verser 5000 euros et elle renonce au 10 000 euros restant.

ma question : Est ce que c'est possible de réaliser cette accord? y a t'il un risque pour moi?

Re: prestation compensatoire

Posté : 10 oct. 2014, 18:17
par Moderateur-01
Bonjour,
une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Par ailleurs cette prestation a était accordé par le juge donc vu que votre ex veut renoncer a un partie nous vous invitons de saisir le juge de la jaf dans ce sens.

Vous pouvez demander au juge la révision du montant vu qu’elle est d’accord sur le principe.