Juridissimo

Bonjour,
Je suis pacsé depuis 2007, nous sommes propriétaires d'une maison depuis 3 ans (investissement 50% chacun donc pas de soucis je pense de ce coté la).
Mon conjoint m'a annoncé vouloir la dissolution du pacs et vendre la maison.
J'accepte cela mais je suis depuis plusieurs mois en recherche de travail et suite à des problèmes de santé important je suis en arrêt de travail depuis environ 2 mois.
Une fois le bien vendu, le prêt remboursé et la dissolution du pacs, je ne pourrai pas m'en sortir financièrement.
Le pacs prévoit il un soutien du conjoint ? Faut il le prévoir au tribunal avant la dissolution ?
Je suis complétement désemparé.
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement.

Bonjour,
votre conjoint n'ai plus dans l'obligation de vous soutenir vu que les biens seront liquidé et partagé entre vous deux .

Si la dissolution du Pacs est le fait de la décision de votre partenaire , vous pouvez demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s'est faite de façon cavalière, par exemple. Mais vu le faible montant des dommages-intérêts alloués par les tribunaux dans les divorces pour faute, la réparation qu'obtiendra quelqu'un ayant subi un dommage du fait de la rupture cavalière ou fautive d'un Pacs sera sera sans doute encore moins élevée.

Vu votre situation vous pouvez faire preuve devant le tribunal que vous besoin de dommages et intêret puisque que vous êtes dans l 'incapacité de travailler actuellement.