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Vente maison avant divorce

Posté : 08 sept. 2014, 11:32
par Agathe
Bonjour,
Petite question sur la vente de la maison....mon mari a reçu en donation un terrain (120000€) avant notre mariage, on a fait construire notre maison dessus en 2008 après mariage (2005 sous régime de la communauté, aucun contrat de fait). Aujourd'hui on est séparé mais on veut vendre la maison avant de divorcer. Il nous reste environ 180 000€ de crédit à rembourser et nous vendons la maison 260 000€.
Son notaire lui a dit que le terrain lui appartenait et que comme on c'était marié sous le régime de la communauté j'avais droit de signé la vente mais que je ne toucherais rien de la vente. Est-ce vrai ?
On vend la maison avant de divorcer donc normalement c'est 50/50 sur la totalité non ?
Mon mari veut rembourser la totalité de nos crédits pour qu'on puisse repartir de 0 et avec les 80 000€ restant il veut m'en donner 20 000€ parce qu'il est "gentil", bon il fait ça aussi pour ses 2 filles qu'on a en garde alternée.
Est-ce que son notaire à raison ? J'ai vraiment droit à rien ?
Merci de me répondre, je suis complètement paumée !!

Re: Vente maison avant divorce

Posté : 08 sept. 2014, 13:55
par Moderateur-01
Bonjour,
Selon la loi, la propriété du sol emporte en effet la propriété du dessus. C’est-à-dire que tout bien construit sur le terrain d’une personne devient automatiquement la propriété de cette même personne. Il ne fait donc pas de doute que la maison habitée par ce couple appartient en pro­pre à monsieur.
En revanche, comme ce logement a été construit durant la vie commune, il est normal que votre ex doit vous dédommager pour l’enrichissement personnel dont il va profiter. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans un cas en tout point similaire.
Pour fixer le montant de l’indemnité, les juges ont alors retenu non pas la valeur du logement, mais la plus-value procurée au terrain par cette cons­truction, forcément moin­dre. Voilà vous ne pourrez pas espérer ­tou­cher 50% de la valeur de la ­maison, mais un dédommagement proportionné.
Cordialement,