Juridissimo

Bonjour, j'ai eu un enfant étant marié donc mon mari l'a reconnu. Mais il s'avère que ce n'est pas son enfant car j'avais une aventure. Je veux faire une contestation de paternité et le faire reconnaître par son vrai père. Cela est il possible??? Je suis divorcée depuis 2010, et mon fils a 7 ans. Merci

Bonjour,
La reconnaissance d’un enfant naturel (né hors mariage), est un mode d’établissement de sa filiation à l’égard de son auteur. L’acte de reconnaissance ne produit d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède (article 316 du Code civil). La reconnaissance n’impliquant aucune vérification de la vérité biologique du lien qui unit l’enfant reconnu à ses parents présumés. La reconnaissance mensongère d’un enfant naturel dans un acte d’état civil ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours, en vertu de cet article, être contestée par son auteur lui-même (Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 mars 1988).
Et nous vous informons que toute personne a le droit de contester une reconnaissance. Il peut s'agir de l'auteur de la reconnaissance lui-même. Il en sera très certainement ainsi si la personne qui conteste la reconnaissance ne fournit à l'appui de sa demande aucun élément permettant de mettre sérieusement en doute la paternité de l'auteur de la reconnaissance. Le père devra prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
Pour contester l’existence d’un lien de filiation, il faudra alors faire la preuve que ces relations n’ont pas existé et ce, par tous moyens. La preuve de la filiation est libre (article 310-3 du code civil) et peut donc se faire par témoignages, documents administratifs, lettres, photographies, permettant d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant, ou sur l’existence de relations intimes durant la période de conception.
L’expertise biologique (test ADN ou analyse de sang) est la preuve ultime. Toutefois, seuls sont valables les tests ADN ordonnés par un Juge français.
En cas de succès de l’action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l’état civil concernés doivent être mis à jour.
Les droits et obligations qu’avait le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L’autorité parentale liée à la filiation disparaît également, qu’il s’agisse de son exercice ou des droits et devoirs.
L’annulation de la filiation entraîne également le changement de nom de l’enfant mineur.
Mais de toute façon vous devez avoir un jugement. Nous précisons que le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation (article 318-1 du Code civil).
Il convient alors de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation.