Page 1 sur 1

contribution aux charges dans un couple marié

Posté : 03 sept. 2014, 19:32
par pierre67
pouvez me dire quelles sont les règles retenue pour évaluer la contribution de chaque conjoint aux charges du foyer

en cas de constatation de de non respect de ces règles par un des conjoint quels sont les moyens pour l'obliger à contribuer aux charges en fonction de ses revenus

ce motif peut il etre retenu comme cause d'un divorce?

Re: contribution aux charges dans un couple marié

Posté : 04 sept. 2014, 15:08
par Moderateur-01
Bonjour,
Les devoirs de secours et d'assistance recouvrent une obligation d'ordre moral et matériel. Ce qui implique que les deux époux se doivent secours. Le devoir de secours consiste en une aide matérielle, financière au profit de l’époux dans le besoin. Alors que le devoir d’assistance est un devoir moral, il s’agit plus de l’aspect moral de la solidarité entre époux. En jurisprudence, le manquement au devoir d’assistance se traduit par des abandons moraux comme la négligence dans la tenue du ménage. Donc la loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Et si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Les charges du mariage comprennent les dépenses de la vie courante telles que les frais de nourriture, téléphone, EDF etc. Donc le conjoint qui ne répondrait pas à cette obligation pourrait faire l'objet d'une poursuite judiciaire.
Cordialement,