Juridissimo

Bonjour,
Je suis la propriétaire d'un terrain situé au-dessus de la propriété de mon voisin.
En cas de forte pluie, la maison de ce dernier est inondée au sous-sol. L'eau de ruissellement vient de mon terrain. Mon voisin me demande de creuser une tranchée le long de sa clôture afin d'éviter toute inondation.
J'ai lu sur internet l'article 640 du code civil qui indique que le propriétaire du terrain inférieur doit accepter l'écoulement naturel de l'eau de pluie, sans qu'il soit demander une quelconque réparation du propriétaire du terrain supérieur (au-dessus).
La commune donne raison à mon voisin, et souhaite que je fasse la tranchée qui m'est demandée, sachant que selon l'article 640 du code civil, je ne dois en aucun cas modifier mon terrain.
Pouvez-vous me donner quelques renseignemts.
Merci beaucoup

Bonjour,
Les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel elles tombent. Et les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne doit pas empêcher l'écoulement naturel des eaux en effectuant des travaux, sinon il doit remettre les lieux en état.
Cordialement,