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Pension pour descendant

Posté : 26 juil. 2014, 19:21
par Kefkev
Bonsoir Maîtres,

Je me permets de poster ce sujet avant d'entreprendre l'éventualité d'une action en justice à l'encontre de mon père.

J'ai 22 ans, en poursuite d'étude supérieure et je n'ai pas de revenus autres que ma bourse étudiante et le prêt étudiant que j'ai réalisé il y a maintenant quatre ans.
Le problème est que ledit prêt a été entièrement consommé (20 000euros) et que je dois trouver un nouveau moyen de subvenir à mes besoins. J'ai donc pensé à un rallongement de mon prêt (de l'ordre de 5000 euros maximum) afin de terminer au mieux ma dernière année d'études (BAC+5 en alternance, donc avec salaire) mais mon père refuse de se porter caution une seconde fois.

Sachant que celui-ci n'a jamais participé autrement que par cette précédente caution au financement de mes études et compte tenu que le prêt arrivera à échéance au moment de mon premier emploi (que je pourrai donc commencer à rembourser) puis-je obliger mon père (mes parents de manière générale) à me verser une pension afin de subvenir à mes besoins comme le veux l'article 203 du Code Civil et l'arrêt de cassation "arrêt Cass. Civ.2e du 18 mai 1967"?

Vous remerciant par avance,
Salutations respectueuses

Re: Pension pour descendant

Posté : 30 juil. 2014, 14:36
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, en l'espèce le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire.
La demande est faite par assignation par huissier contre l'un ou les parents (ascendants).

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure l'enfant ou de celui où demeure le parent.
Cordialement,