Juridissimo

Bonjour,

Un parent veuf sous tutelle vivant dans son domicile seul. Ses enfants sont à la suite du décès de leur mère en indivision avec lui pour cette maison familiale (son domicile).

Le parent âgé devrait être placé en Ehpad.

Est ce que le tuteur a le droit d'empêcher l'accès de la maison familiale aux enfants ? a t-il le droit de récupérer les clés, de couper tous les contrats edf eau etc ?

Quel article de loi mentionne que les héritiers (parent veuf et enfants) ont droit d'accès ou de jouissance du bien (maison familiale) ?

Merci pour votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour,
Oui, si ce parent à l'usufruit du bien le tuteur peut vous interdire l’accès.
Cordialement,