Date d’exécution du jugement à prendre en compte
Posté : 10 sept. 2019, 22:08
Bonjour,
Séparé de la mère de mon fils depuis 5 ans j’ai demandé la garde (nous étions en garde alternée depuis le départ) mais malheureusement et injustement la juge a décidé que sa mère en aurait la garde....Le jugement stipulant que je dois verser une pension alimentaire pour mon fils, l’ordonnance a été rendue le 2 août 2019 .. cette ordonnance stipule que l’exécution provisoire de droit MAIS la notification par huissier ne m’a été faite que le 2 SEPTEMBRE.
J’ai donc versé la pension à dater de septembre ... mais la mère de mon fils me réclame le mois d’août .. Suis-je dans mon droit de considérer que c’est la date de notification par huissier qui enclenche le versement?
Merci d’avance pour vos réponses
Séparé de la mère de mon fils depuis 5 ans j’ai demandé la garde (nous étions en garde alternée depuis le départ) mais malheureusement et injustement la juge a décidé que sa mère en aurait la garde....Le jugement stipulant que je dois verser une pension alimentaire pour mon fils, l’ordonnance a été rendue le 2 août 2019 .. cette ordonnance stipule que l’exécution provisoire de droit MAIS la notification par huissier ne m’a été faite que le 2 SEPTEMBRE.
J’ai donc versé la pension à dater de septembre ... mais la mère de mon fils me réclame le mois d’août .. Suis-je dans mon droit de considérer que c’est la date de notification par huissier qui enclenche le versement?
Merci d’avance pour vos réponses