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Divorce & bien immobilier & crédit commun

Posté : 10 juil. 2014, 15:39
par sev76
Bonjour,
Je m'inscris ici pour trouver un peu d'aide pour mon problème :
(je ne sais pas comment bien l'expliquer)
Contexte :
Mon ex-mari et moi avons acheté une maison au cours de notre mariage (mariage sous régime de la communauté) en contractant un prêt immobilier commun (emprunteur/co-empruntrice). Nous avons divorcé. Extrait du jugement : "le juge conciliateur ayant attribué à Monsieur la jouissance du domicile conjugal, le bien étant commun, et ce à titre onéreux, à charge pour lui de prendre en charge le crédit de XXX euros par mois afférent à ce bien et ce à titre provisoire..." (sous entendu la vente du bien).
Jusque là pas de souci mais Monsieur a fait un dossier de surendettement que la commission a accepté.
Entre temps Monsieur a fait une dette sur le compte joint avant que je puisse faire quoique ce soit. Aujourd'hui la banque m'envoie donc des courriers pour payer cette dette. Et je ne vais pas tarder à recevoir des courriers pour échéances de prêt immobilier impayées... Je suis moi aussi dans une mauvaise situation financière.
Le surendettement a pris fin apparemment, et les créanciers se réveillent, ça c'est un autre problème.
La maison est en vente depuis un an.
Mon ex-mari ne veut plus de contact avec moi... (que par sms et quand il l'a décidé).
Bref, le fait est que mon ex mari m'interdit l'accès à la maison, je n'ai d'ailleurs pas de clefs (je suis propriétaire à 50%), que je n'assiste pas aux visites des personnes intéressées (comment se passent-elles, que leur dit-il?), que je ne connais pas l'état actuel du bien commun, etc...
J'apprend ce jour qu'il n'habite plus dans cette maison... et ne me donne pas sa nouvelle adresse.
Ai-je le droit de réclamer les clés et le droit d'aller dans cette maison ? quels droits j'ai aujourd'hui sur ce bien ?
Merci pour vos pistes, conseils

Re: Divorce & bien immobilier & crédit commun

Posté : 11 juil. 2014, 14:07
par Moderateur-01
La plupart du temps, dans le cas d’un divorce avec prêt immobilier en cours, les deux conjoints en instance de divorce essaient de s’arranger, et un des conjoints rachète la part du bien immobilier détenue par l’autre conjoint, pour devenir entier propriétaire du bien immo. Cette opération s’appelle un « rachat de Soulte », soulte désignant la somme correspondant à la moitié de la valeur du bien immobilier, somme versés au conjoint qui cède sa part.
Dans ce cas, si deux conjoints divorcent et qu’un des deux rachète la 2e part, la banque étudie alors la situation financière du conjoint devenu propriétaire complet du bien immobilier.
Rappelons cependant que c’est le type de divorce choisi par les conjoints qui influence le règlement du crédit immobilier :
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier est réglé par un état liquidatif, et le bien immobilier peut devenir l’entière propriété de l’un des deux époux, si ce dernier rachète la part de l’autre époux et que celui-ci accepte.
Dans le cas d’un divorce contentieux, le bien immobilier a été acheté avec un crédit solidaire, sur lequel figurent les noms des deux conjoints. Un rendez-vous doit être pris à la banque, pour que l’époux qui cède sa part à son ex-conjoint n’ait plus à rembourser le crédit immobilier en cours.
En conséquence lorsqu’un crédit immobilier est en cours et que le couple décide de divorcer, la meilleure solution consiste alors au rachat de Soulte. En choisissant cette option, les époux trouvent un arrangement entre eux, et l’un des deux conjoints rachète la part du logement appartenant à l’autre conjoint, à condition bien sûr d’en avoir les ressources financières. Celui qui achète la part de l’autre devient donc le seul et unique propriétaire, et par le fait même, le seul à devoir rembourser le crédit immobilier. S’il ne dispose pas de la somme nécessaire, ce qui est assez fréquent, il peut alors demander un crédit auprès de sa banque. À ce moment-là, les deux époux devront passer chez le notaire, car lui seul procédera au calcul en se basant sur le tableau d’amortissement du prêt.
Dans l’éventualité où ni l’un ni l’autre des conjoints ne serait en mesure de racheter la part de l’autre, le bien immobilier devra alors être mis en vente. Les deux époux devront continuer de payer les mensualités jusqu’à ce que la vente de la maison soit conclue. Le notaire fera alors le partage de la part qui reviendra à chacun, après avoir bien sûr soustrait le capital restant dû à la banque.